Les fondements

Dans leur activité judiciaire, les agents de la DGSI travaillent sous l’autorité des magistrats et sont soumis aux règles du code pénal et du code de procédure pénale, comme tout enquêteur judiciaire.

Dans le domaine du renseignement, des textes spécifiques ont été édictés.

Depuis la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les services de renseignement ne peuvent recourir à des techniques de renseignement (interception de sécurité, géolocalisation, recueil de données informatiques, captation de sons et d’images, etc.) que sur autorisation du Premier ministre.

Cette autorisation est délivrée après avis d’une autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement* (CNCTR), et uniquement pour certaines finalités limitativement énumérées par le législateur et relatives à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Il s'agit de :

• la défense de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et la défense nationale ;
• la défense et la promotion des intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ;
• la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
• la prévention du terrorisme;
• la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 ainsi que des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
• la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
• la prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

Des garanties spécifiques entourent la mise en œuvre de ces techniques : l’autorisation est limitée dans le temps, de même que la durée de conservation des données collectées.

Outre un contrôle a priori pour toutes les techniques de renseignement, celles-ci font également l’objet d’un contrôle a posteriori par la CNCTR, qui est chargée de s’assurer qu’elles ont été mises en œuvre conformément au cadre légal. La Commission dispose, pour l’exercice de ce contrôle, d’un accès permanent, complet et direct aux renseignements collectés ainsi qu’aux transcriptions et extractions effectuées par les services de renseignement, qui lui permettent de réaliser des contrôles sur pièce et sur place. Cela signifie que les membres de la commission se déplacent dans les services et rencontrent les agents qui leur donnent connaissance de tous les résultats liés à une technique.

* Les membres de la CNCTR sont habilités « Secret » ce qui leur permet d’exercer effectivement ces contrôles.